Article L152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, une amende de 300 000 F et un emprisonnement de trois mois, ou l'une de ces deux peines seulement, sont prononcés par le tribunal contre les personnes mentionnées à l'article L. 152-4 (2e alinéa).