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Article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre, les tâches et règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle du centre scientifique et technique du bâtiment.