Articles

Article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Le centre scientifique et technique du bâtiment est un établissement public de caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité de l'administration compétente. Cet établissement a pour objet de procéder à des études et recherches scientifiques et techniques intéressant la construction et le logement. Il demeure titulaire des biens, droits et obligations de la fondation à laquelle il succède.