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Article L134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.