Article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire affiche à l'intention du public le diagnostic mentionné à l'article L. 134-1 datant de moins de dix ans.