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Article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/06/2005 au 31/12/2006 (Code de la construction et de l'habitation)

Données brutes

Article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/06/2005 au 31/12/2006 (Code de la construction et de l'habitation)

Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire affiche à l'intention du public le diagnostic mentionné à l'article L. 134-1 datant de moins de dix ans.