Article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
Les propriétaires justifient du respect de cette obligation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.