Article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
L'article L. 132-1 est applicable à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l'autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux.