Article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les caractères définissant les normes d'équipement, de fonctionnement et de contrôle des installations consommant de l'énergie et les catégories d'ouvrages et locaux soumises en tout ou partie aux dispositions du présent article sont fixés par décret en Conseil d'Etat.