Article L129-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L129-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre et établit la liste des équipements communs visés à l'article L. 129-1.