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Article L129-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/08/2003
au
16/07/2006
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article L129-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/08/2003
au
16/07/2006
(Code de la construction et de l'habitation)
Le montant des frais afférents à l'exécution d'office des mesures prescrites est avancé par la commune et recouvré comme en matière d'impôts directs.