Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L128-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/01/2003
au
01/07/2021
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article L128-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/01/2003
au
01/07/2021
(Code de la construction et de l'habitation)
Les conditions de la normalisation des dispositifs mentionnés aux articles L. 128-1 et L. 128-2 sont déterminées par voie réglementaire.