Article L128-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L128-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement.
En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er janvier 2004.