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Article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant, qu'à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles.