Article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant, qu'à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles.