Article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les règles de sécurité applicables aux portes automatiques de garage, les mesures d'entretien destinées à assurer le respect de ces règles, ainsi que les modalités de justification de l'exécution de cette obligation d'entretien sont fixées par décret en Conseil d'Etat.