Article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
L'installation des portes automatiques de garage non conformes aux règles de sécurité en vigueur est interdite. Les infractions à ces dispositions sont constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles fixées par les articles L. 152-1 à L. 152-10.