Article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
L'installation d'ascenseurs dépourvus de portes de cabine est interdite. Les infractions à cette disposition sont constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles fixées par les articles L. 152-1 à L. 152-10.