Article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Conformément à l'article L. 421-3, alinéa 2, du code de l'urbanisme, les dispositions de ce texte rappelées à l'article L 122-2 du présent code s'appliquent aux établissements recevant du public.