Article L112-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L112-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Conformément à la loi du 8 août 1929, les constructions faites autour des magasins à poudre de l'armée et de la marine doivent respecter les servitudes imposées par ce texte.