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Article L112-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L112-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Conformément à la loi du 8 août 1929, les constructions faites autour des magasins à poudre de l'armée et de la marine doivent respecter les servitudes imposées par ce texte.