Article L112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Conformément à l'article L.112-5 du code de la voirie routière, il est interdit de faire aucune construction en saillie empiétant sur la voie publique sans délivrance d'une permission de voirie, les bâtiments neufs devant, sans cela, en bordure de la voie publique être construits droit de la base au sommet et ceux édifiés en infraction de cette disposition pouvant être démolis.