Article L112-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L112-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Conformément à l'article 3 du décret du 26 mars 1852 sur les rues de Paris, à Paris et dans les villes où cette obligation a été étendue par décret ou décision administrative, tout constructeur d'immeuble est tenu de se conformer à l'alignement et au nivellement de la voie publique au devant de son terrain.