Article L111-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L111-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.