Article L111-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L111-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas à l'Etat lorsqu'il construit pour son compte. Des dérogations totales ou partielles peuvent être accordées par l'autorité administrative aux collectivités locales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics, justifiant de moyens permettant la réparation rapide et complète des dommages.