Article L111-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L111-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de bâtiment mentionnés à l'article précédent doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 et L. 111-15, et résultant de son fait.
Il en est de même lorsque les bâtiments sont construits en vue de la vente.