Article L111-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L111-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le contrôle technique peut, par décret en Conseil d'Etat, être rendu obligatoire pour certaines constructions qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation dans des zones d'exposition à des risques naturels ou technologiques, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes.
Dans les cas prévus au premier alinéa, le contrôle technique porte également sur le respect des règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées.