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Article L111-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L111-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Le contrôle technique peut, par décret en Conseil d'Etat, être rendu obligatoire pour certaines constructions qui, en raison de leur nature ou de leur importance, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes.