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Article L111-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/06/1978 au 19/06/2008 (Code de la construction et de l'habitation)

Données brutes

Article L111-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/06/1978 au 19/06/2008 (Code de la construction et de l'habitation)

Les articles 1792, 1792-1 à 1792-6 et 2270 du code civil sont reproduits ci-après sous les articles L. 111-13 à L. 111-20.