Article L111-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L111-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les règles de construction et d'aménagement applicables aux ouvrages et locaux, autres que d'habitation, quant à leurs caractéristiques acoustiques et les catégories d'ouvrages et locaux qui sont soumis en tout ou partie aux dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.