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Article L111-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L111-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les adaptations nécessaires à la mise en oeuvre de la présente section dans les départements d'outre-mer.