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Article L111-8-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/02/2005
au
16/07/2006
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article L111-8-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/02/2005
au
16/07/2006
(Code de la construction et de l'habitation)
L'autorité administrative peut décider la fermeture d'un établissement recevant du public qui ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 111-7-3.