Article L111-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L111-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du précédent article et, le cas échéant, les adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre dans les départements d'outre-mer. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.