Article L111-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L111-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les dispositions architecturales et aménagements des locaux d'habitation et des installations ouvertes au public, notamment les locaux scolaires, universitaires et de formation doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées. Les modalités de mise en oeuvre progressive de ce principe sont définies par voie réglementaires dans un délai de six mois à dater du 30 juin 1975.