Articles

Article L111-6-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L111-6-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Les sanctions prévues à l'article L. 111-34 sont applicables en cas de violation des dispositions de l'article L. 111-6-2-1.