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Article L111-6-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/07/2006
au
01/07/2021
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article L111-6-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/07/2006
au
01/07/2021
(Code de la construction et de l'habitation)
Les sanctions prévues à l'article L. 111-34 sont applicables en cas de violation des dispositions de l'article L. 111-6-2-1.