Article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les règles générales de construction applicables aux bâtiments d'habitation, les mesures d'entretien destinées à assurer le respect des règles de sécurité jusqu'à destruction desdits bâtiments ainsi que les modalités de justification de l'exécution de cette obligation d'entretien sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions de ce texte se substituent de plein droit aux dispositions contraires ou divergentes des règlements départementaux et communaux.