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Article R530-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article R530-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)


L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette attestation est renouvelée annuellement lors de la reconduction du contrat.