Article R530-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R530-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette attestation est renouvelée annuellement lors de la reconduction du contrat.