Article R530-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R530-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le paiement est effectué par le garant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la présentation de la première demande écrite.
Si d'autres demandes sont reçues pendant ce délai, une répartition a lieu au marc le franc dans le cas où le montant total des demandes excéderait le montant de la garantie.