Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 1980 APPLICATION DU DECRET 80694 DU 04-09-1980 RELATIF AU CAMPING,AU STATIONNEMENT DES CARAVANES ET A L'IMPLANTATION D'HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS (ART. R444-3-B) DU CODE DE L'URBANISME)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 1980 APPLICATION DU DECRET 80694 DU 04-09-1980 RELATIF AU CAMPING,AU STATIONNEMENT DES CARAVANES ET A L'IMPLANTATION D'HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS (ART. R444-3-B) DU CODE DE L'URBANISME)
Le retrait de classement peut être prononcé par le préfet, après avis de la commission départementale de l'action touristique, et notamment :
Dans le cas de non-conformité aux caractéristiques fixées dans les tableaux figurant en annexe ;
Pour non-respect des dispositions de l'article R. 480-7 du code de l'urbanisme ;
Pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des aménagements ;
Pour non-respect des dispositions des articles 6 à 9 du présent arrêté.