Article Annexe IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail)
Article Annexe IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail)
1. Mesures d'accompagnement :
Description des mesures d'accompagnement envisagées par le demandeur telles que :
- partenariat avec les acteurs locaux, commerçants ou producteurs ;
- desserte des communes non pourvues de commerces ;
- développement de services de proximité.
2. Engagements éventuels :
Engagements de créer des magasins à dominante alimentaire d'une surface de vente inférieure à 300 m2 dans les zones de redynamisation urbaine ou les territoires ruraux de développement prioritaire.