Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 novembre 1996 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 novembre 1996 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail)
La demande d'autorisation préalable prévue aux articles 28 et 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est accompagnée, en application des dispositions du décret du 9 mars 1993 susvisé, des pièces précisées par l'annexe au présent arrêté. Cette demande est établie en onze exemplaires, douze si elle nécessite une enquête publique au titre du dernier alinéa de l'article 28 précité.