Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 novembre 1994 pris en application des articles 3, 4, 7 et 8 du décret no 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 novembre 1994 pris en application des articles 3, 4, 7 et 8 du décret no 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
En application des articles 4 et 7 du décret du 14 octobre 1991 susvisé, la demande de renseignements et la déclaration d'intention de commencement de travaux sont effectuées sur des imprimés conformes aux formulaires types enregistrés au Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous les numéros 90-0188 et 90-0189, annexés au présent arrêté.