Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 septembre 1994 modifiant le seuil financier au-delà duquel le renforcement des remontées mécaniques ou leur extension est considéré comme une unité touristique nouvelle)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 septembre 1994 modifiant le seuil financier au-delà duquel le renforcement des remontées mécaniques ou leur extension est considéré comme une unité touristique nouvelle)
Le montant du seuil financier prévu à l'article R. 145-10 du code de l'urbanisme susvisé est fixé à 16 500 000 F.