Article R*515-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*515-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 514-13, les notifications prévues à cet article sont faites, dans les cas mentionnés à l'article R. 515-10, à l'autorité judiciaire compétente de l'Etat d'origine ou de provenance. Copie de cette notification est transmise au ministre de l'économie.