Article R*515-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*515-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 514-10, la déclaration prévue par l'article R. 514-8 est souscrite par le ministre de l'économie auprès du parquet du procureur du Tribunal de grande instance de Paris.