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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 octobre 1993 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME (TROISIEME PARTIE: ARRETES REGLEMENTAIRES))

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 octobre 1993 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME (TROISIEME PARTIE: ARRETES REGLEMENTAIRES))


A titre transitoire, le modèle de demande de permis de démolir annexé à l'article A. 430-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au présent arrêté demeure utilisable au plus tard jusqu'au 1er février 1994.