Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 octobre 1993 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME (TROISIEME PARTIE: ARRETES REGLEMENTAIRES))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 octobre 1993 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME (TROISIEME PARTIE: ARRETES REGLEMENTAIRES))
L'article A. 430-1 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
" Art. A. 430-1. La demande de permis de démolir prévue à l'article R. 430-1 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent article (1). "