Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 novembre 1993 FIXANT LE CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL)
Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 novembre 1993 FIXANT LE CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL)
1. Délimitation et population de la zone de chalandise :
Population totale de la zone de chalandise et évolution entre les deux derniers recensements généraux (population sans double compte) ;
Liste exhaustive des communes comprises dans la zone de chalandise avec répartition par sous-zone en fonction des taux d'emprise envisagés, et indication, pour chaque commune, de la population (sans double compte) dénombrée lors des deux derniers recensements généraux ;
Production d'une carte faisant apparaître les limites de la zone de chalandise et le découpage par sous-zones ;
Justification de ces délimitations (temps d'accès au site, barrières géographiques ou psychologiques, concurrence...) ;
Justification des chiffres avancés lorsqu'il est fait état dans la zone de chalandise d'une fréquentation touristique (sources statistiques-études...).
2. Marché théorique de la zone de chalandise :
Ce marché théorique sera calculé à partir des dépenses commercialisables des habitants de la zone ;
Indication du marché théorique global, avec répartition par sous-zones, pour l'ensemble des activités envisagées dans le projet, puis par secteurs d'activité concernés par celui-ci ;
Indication des taux d'emprise prévus sur le marché de chacune des sous-zones composant la zone de chalandise.
3. Chiffres d'affaires prévisionnels :
3.1. Chiffre d'affaires T.T.C. global attendu de la réalisation du projet.
3.2. Pour les projets portant sur la création d'un ou de plusieurs magasins réunis dans un ensemble commercial :
chiffre d'affaires prévisionnel (hors carburant et avec carburant) du ou des établissements excédant 400 mètres carrés de vente ;
pour les magasins non spécialisés, répartition du chiffre d'affaires par grands secteurs d'activité (alimentaire, équipement de la personne, autres...).
3.3. Pour les projets portant sur des extensions :
chiffre d'affaires (hors carburant et avec carburant) du dernier exercice connu et, pour les magasins non spécialisés, répartition par grands secteurs d'activité selon les modalités visées au paragraphe 3.2 ;
chiffre d'affaires supplémentaire attendu de la réalisation de l'extension et, pour les magasins non spécialisés, répartition par grands secteurs d'activité, selon les mêmes modalités que ci-dessus ;
évolution du chiffre d'affaires T.T.C. (hors carburant) au cours des trois dernières années.
Ces précisions sont à fournir, quelle que soit la surface de vente du magasin existant dont l'extension est envisagée.
4. Equipement commercial de la zone de chalandise :
4.1. Pour les projets comportant un ou plusieurs magasins non spécialisés (hypermarché, supermarché, grand magasin, magasin populaire) :
recensement de l'ensemble des magasins non spécialisés de plus de 400 mètres carrés de vente de la zone de chalandise et des magasins de plus de 400 mètres carrés spécialisés dans les secteurs d'activité concernés par le projet.
4.2. Pour les projets comportant un ou plusieurs magasins spécialisés :
recensement des magasins de plus de 400 mètres carrés spécialisés de même nature et des magasins non spécialisés disposant de rayons de même nature.
Ces recensements seront dressés, commune par commune, à l'intérieur éventuellement de chaque sous-zone, en précisant, pour chaque magasin, sa surface de vente et son enseigne. Une carte sera produite, faisant apparaître la localisation de ces équipements.
4.3. Evaluation de l'appareil commercial, par secteurs d'activités, de chaque commune de moins de 2 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine, comprise dans la zone de chalandise.
5. Equipements commerciaux exerçant une attraction sur la zone de chalandise :
Liste des équipements commerciaux implantés hors de la zone de chalandise mais exerçant une attraction sur la population de cette zone, avec indication de la durée du trajet-voiture par rapport au site du projet.
6. Insertion du projet dans son environnement :
6.1. Caractère de l'implantation projetée :
isolée ;
insérée dans une Z.A.C. ou dans une zone commerciale ;
insérée dans une opération d'urbanisme globale.
6.2. Environnement du projet :
intérêt du projet par rapport à la répartition géographique de l'appareil commercial de la commune ou de l'agglomération et à la répartition de la population concernée ;
mise en oeuvre des procédures visées à l'article 28 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée, lorsque le projet est envisagé dans une agglomération où sont menées, à ce titre, des actions destinées à maintenir ou implanter des commerces de proximité ou des activités artisanales ;
effet du projet sur les flux de circulation en fonction des infrastructures routières existantes ou prévues.
6.3. Conséquences prévisibles de la réalisation du projet sur l'appareil commercial et artisanal de la zone de chalandise.
7. Renseignements facultatifs :
7.1. Conséquences prévisibles de la réalisation du projet sur l'appareil commercial et artisanal de la zone de chalandise.
7.2. Mesures compensatoires :
Description des mesures d'accompagnement éventuellement envisagées par le demandeur, telles que :
partenariat avec les acteurs locaux, commerçants ou producteurs ;