Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 novembre 1993 FIXANT LE CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL)
Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 novembre 1993 FIXANT LE CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL)
1. Maîtrise du foncier :
1.1. Liste des parcelles concernées par le projet et superficie du terrain.
1.2. Présentation pour l'ensemble de ces parcelles :
du titre de propriété de l'immeuble concerné (par exemple :
promesse de vente) ;
et/ou du titre habilitant à construire (par exemple :
autorisation du propriétaire) ;
et/ou du titre habilitant à exploiter commercialement (par exemple : bail commercial).
A défaut de présentation de l'un de ces titres, le demandeur peut produire une attestation notariale faisant ressortir le nom du bénéficiaire du titre, l'identification des immeubles concernés (liste des parcelles) et la durée de validité du titre.
Un plan cadastral sera joint aux pièces justificatives de la maîtrise du foncier.
2. Certificat d'urbanisme :
Production d'un certificat d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article 18 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié portant au moins sur les parcelles visées dans la demande et dont la maîtrise est attestée.
3. Attestation de l'Organic :
Pour les projets d'extension de magasins exploités sur une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés, attestation de l'Organic certifiant le paiement de la taxe assise sur la surface des locaux de vente au détail instituée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.