Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 novembre 1993 FIXANT LE CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 novembre 1993 FIXANT LE CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL)
L'arrêté du 11 mars 1993 fixant le contenu de la notice de renseignements jointe à la demande d'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail est abrogé.