Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 novembre 1993 FIXANT LE CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 novembre 1993 FIXANT LE CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL)
La demande d'autorisation préalable prévue aux articles 28 et 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est accompagnée, en application de l'article 18 du décret du 9 mars 1993 modifié susvisé, d'une étude d'impact économique et des informations précisées par l'annexe au présent arrêté.