Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 novembre 1993 FIXANT LE CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 novembre 1993 FIXANT LE CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL)
Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.